Quel est le délai de rétractation en cas de souscription à une box internet ?

Publié le : 20 avril 20224 mins de lecture

Le droit de rétraction est un dispositif permettant aux consommateurs de rendre un produit qu’ils ont acheté, même après signature de l’acte. En principe, il faudra se conformer à la procédure légale afin de faire valoir votre droit. Cela implique entre autres le respect d’un délai strict, mais aussi l’envoi d’un courrier au fournisseur. Si vous souhaitez rendre une box internet ou un abonnement souscrit, découvrez la démarche à suivre.

Délai de rétractation : que dit la loi ?

Selon le Code de la consommation, tout consommateur qui effectue un achat peut faire valoir son droit de rétraction s’il n’est pas satisfait du produit ou du service fourni. Ce droit s’applique à tous les secteurs d’activité par conséquent si vous avez souscrit à une box internet, il est parfaitement possible d’y avoir recours pour résilier l’abonnement.

Dans la mesure où la législation n’impose pas de réelles conditions pour le retour, vous n’êtes pas obligé de justifier votre choix par une quelconque raison. En effet, dès lors que vous n’êtes pas satisfait du matériel ou de la connexion proposée, vous pouvez rendre la box à votre fournisseur. En revanche, il est primordial de respecter les délais prescrits par la législation notamment si vous souhaitez profiter de ce privilège.

Quels sont les délais à respecter ?

Auparavant, le droit de rétractation pour les souscriptions à un abonnement internet était fixé à 7 jours. Ceci étant dit, depuis juin 2014, le législateur a augmenté ce délai afin de protéger les consommateurs. Ainsi, lorsqu’il est question de résilier une box internet, vous avez droit à un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai peut commencer dès le lendemain de la signature du contrat, mais dans certains cas, il débute seulement après la réception du produit.

Pour éviter les mauvaises surprises, pensez à vous renseigner auprès du fournisseur avant l’achat. D’ailleurs, notez bien que ce dernier est tenu de vous informer sur le délai de rétractation dont vous disposez.

Pour info : les jours fériés et les week-ends sont comptés dans ces 14 jours. De ce fait, ne tardez pas à entamer la procédure notamment si vous souhaitez faire valoir vos droits.

Quelle est la procédure à suivre ?

Si vous souhaitez faire jouer votre droit de rétractation, vous devrez respecter la démarche imposée par la législation. Pour ce faire, il faudra envoyer à votre opérateur une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception, sans être obligé de mentionner un motif.

Par la suite, la résiliation de l’abonnement prend effet dès la réception de la demande. Pour un service plus rapide, sachez que vous pouvez également procéder en ligne (sur le site de l’opérateur), par fax ou par téléphone.

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